Qu’est-ce qu’un document d’information précontractuel (DIP) ?

Définition du Document d’information précontractuel (DIP)

20 jours avant la signature du contrat de franchise, le franchiseur doit obligatoirement remettre à son futur franchisé le document d’information précontractuel. Abrégé sous les initiales DIP, il contient toutes les informations concernant le contrat de franchise, le franchiseur et son réseau.

Due à l’importance juridique du document, il doit être réalisé par des professionnels du métier afin de pouvoir fournir au franchisé un document conforme avec la loi.

La loi Doubin

Cette obligation a été créée par la loi Doubin, adoptée le 31 décembre 1989 (article L 303-3 du Code de commerce). Ce texte de loi encadre les entreprises qui mettent à disposition leur marque, nom commercial ou enseigne et accorde une exclusivité ou quasi-exclusivité pour exercer l’activité. De ce fait, il concerne directement le commerce organisé et donc le modèle de la franchise. Deux dispositifs importants ont été mis en place : la remise d’un document d’information précontractuel et l’écoulement d’un délai de 20 jours entre la remise du DIP et la signature du contrat.

Sanctions encourues par le franchiseur

En cas de non-transmission du document, remise inférieure au délai de 20 jours, ou document incomplet, le franchiseur engage ses responsabilités civiles et pénales et s’expose à des sanctions comme une amende ou le versement de dommages et intérêts. Si les informations sont inexactes voire mensongères, l’enseigne pourra être poursuivie en justice pour publicité mensongère voire escroquerie. Dans le cas où le franchisé aurait signé le contrat de franchise sans avoir eu préalablement toutes les informations nécessaires, le contrat pourra être considéré comme nul. Auquel cas le franchiseur devra rembourser tous les frais engagés par le franchisé (droits d’entrées, frais concernant le local commercial, etc.).

Clause de confidentialité

Le futur franchisé ne doit en aucun cas divulguer les informations du DIP notamment celles considérées comme confidentielles (secret de fabrication par exemple). Cependant la remise du document n’implique aucun engagement de la part du candidat à la franchise. Il ne deviendra franchisé qu’après avoir signé le contrat de franchise. D’ailleurs le contrat de franchise sera finalement assez similaire au DIP.

Que contient le Document d’Information Précontractuel ?

Le DIP a pour vocation de communiquer au futur franchisé toutes les informations concernant le franchiseur, son réseau ainsi que les modalités du contrat et les différentes clauses prévues par ce dernier.

Informations sur le franchiseur

Le document d’information précontractuel doit obligatoirement fournir toutes les informations concernant le franchiseur : nom de l’entreprise, date de création, siège social, forme juridique, capital social, date d’enregistrement de la marque, numéro d’immatriculation, domiciliation bancaire, historique du développement, compétences et expériences professionnelles des cinq dernières années, deux derniers comptes annuels, état général et local du marché…

Informations sur le réseau

Le DIP doit également fournir toutes les informations concernant le réseau de l’enseigne : coordonnées des points de vente, identités des franchisés, dates de conclusion des contrats, le nombre et la date des résiliations de contrats s’il y’en a eu, motifs de départs des franchisés qui ont quitté le réseau…

Informations sur le contrat

Enfin le document devra lister les caractéristiques et les clauses prévues dans le contrat de franchise : durée, royalties, redevances publicitaires, conditions de renouvellement, de cession, de résiliation, éventuellement une exclusivité territoriale…

Quelle est l’utilité du Document d’Information Précontractuel ?

Le franchiseur s’engage à délivrer des informations objectives, véridiques et mises à jour concernant la situation globale de l’enseigne. Le DIP permet au franchisé de s’assurer qu’il souhaite s’engager avec le franchiseur grâce aux informations qu’il apporte. C’est pour cela qu’il doit être remis au minimum 20 jours avant la signature du contrat. Cela laisse le temps de réflexion au futur franchisé afin de prendre sa décision. Un contrat de franchise dure en moyenne entre 5 et 7 ans, le franchisé doit être capable de mesurer les enjeux et limites de la collaboration avec le franchiseur. Une fois le DIP en main, il pourra prendre conseil auprès d’un spécialiste de la franchise.

Élément phare de la loi Doubin (1989), le document d’information précontractuel est remis dans un délai de 20 jours minimum avant la signature du contrat de franchise. Il permet au franchisé d’avoir en sa possession toutes les informations concernant le franchiseur afin qu’il puisse s’assurer de sa décision de s’engager avec l’enseigne. Le DIP sécurise les rapports entre le franchiseur et son franchisé en définissant clairement quelles seront les modalités et les clauses du contrat de franchise.