Étiquette : Créer une entreprise

Au-delà de certaines interdictions légales (professions rattachées à un Ordre, clause d’exclusivité ou de non-concurrence, obligation de loyauté), la démarche est même encouragée par le gouvernement à travers diverses mesures concrètes.

Les interdictions au cumul du statut de salarié et de créateur d’entreprise

Les professionnels rattachés à un Ordre

Un ordre professionnel est un organe représentatif des professionnels libéraux, qui régit et encadre l’exercice de l’activité. À noter que si un syndicat défend un individu et ses intérêts, l’ordre défend la profession tout entière. En France, il intervient dans trois catégories de professions : le judiciaire et juridique, la santé et le domaine technique.

Dans le détail, il existe 16 ordres professionnels : médecins, pharmaciens, infirmiers, experts-comptables, masseurs-kinésithérapeutes, sage-femmes, chirurgiens-dentistes, pédicures-podologues, géomètres-experts, vétérinaires, avocats de Paris, huissiers de justice, architectes, avocats au Conseil d’État et à la cour de cassation, ainsi que le Conseil national des Barreaux et le conseil supérieur du notariat.

Tous les professionnels rattachés à un Ordre, ainsi que les fonctionnaires, ont l’interdiction de cumuler une activité salariée avec une création d’entreprise.

La présence d’une clause d’exclusivité

Au-delà de ces métiers bien spécifiques, d’autres interdictions à la bi-activité peuvent intervenir, notamment avec la mention d’une clause d’exclusivité dans votre contrat de travail. Traditionnellement, cette clause vise à vous empêcher de mener une autre activité professionnelle parallèlement à votre activité salariée.

Toutefois, sachez qu’il est parfois possible de négocier son retrait avec son employeur. Dans la mesure où vous ne portez pas atteinte aux intérêts de l’entreprise, il est possible de retirer la clause d’exclusivité de votre contrat de travail, pour une durée d’un an maximum. Ainsi, cette interdiction de bi-activité peut être levée, si vous ne détournez pas la clientèle de l’entreprise, si vous ne débauchez pas ses salariés ou si vous ne travaillez pas à la création de cette nouvelle activité pendant vos heures de travail.

La présence d’une clause de non-concurrence

Le contrat de travail peut également prévoir une clause de non-concurrence, interdisant à un salarié de développer une création d’entreprise en parallèle, voire après son départ de l’entreprise. Limitée dans l’espace et le temps, elle cible spécifiquement le développement d’une activité similaire à l’activité salariée.

Par exemple, un informaticien soumis à une clause de non-concurrence, dans sa société, ne peut pas créer une entreprise de maintenance informatique, mais il pourra parfaitement créer sa propre boulangerie.

L’obligation de loyauté envers l’employeur

Même sans mentions spécifiques sur le contrat de travail (clause d’exclusivité ou clause de non-concurrence), tout salarié-entrepreneur est tenu à une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur. Dès lors, vous êtes tenu d’exécuter vos missions en toute bonne foi et de ne pas nuire volontairement à son activité : tout manquement sera considéré comme une faute professionnelle.

Une démarche loyale implique de prévenir votre employeur de votre volonté de concilier votre activité salariée, avec une création d’entreprise…

Les mesures favorables à la bi-activité

Le congé pour création ou reprise d’entreprise

Il est parfois difficile de concilier une activité d’indépendant, avec une activité salariée. Heureusement, il existe un dispositif pour les salariés du privé, ayant plus de 2 ans d’ancienneté : le congé partiel pour création d’entreprise. Dans ce cas-là, il faut en informer l’employeur, au moins deux mois avant, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé-réception ou en mains propres.

Le courrier précise la date souhaitée pour la mise en place du congé et sa durée (un an maximum, renouvelable une fois). La lettre doit également préciser et détailler l’activité de la nouvelle entreprise.

Au cours de cette période, le salarié ne perçoit pas de salaires, mais son contrat n’est pas rompu, il est juste suspendu.

Le passage à temps partiel

Un salarié-entrepreneur peut aussi demander de réduire son temps de travail, afin de dégager du temps pour développer son projet. Les conditions sont les mêmes que celles nécessaires pour obtenir le congé pour création d’entreprise.

Avec un simple avenant au contrat de travail, il est possible de conserver pendant un an (renouvelable une fois) du statut de salarié, d’un salaire au prorata du nombre d’heures effectuées, de la couverture santé complémentaire, de l’allocation chômage (au besoin), du droit à la retraite et de l’ancienneté dans l’entreprise.

L’exonération de charges sociales

Un salarié en bi-activité peut bénéficier d’une exonération des charges sociales, tout au long de la première année d’activité de son entreprise. Plus spécifiquement, l’exonération concerne l’assurance maladie-maternité, la retraite de base et les allocations familiales.

Pour en profiter, le salarié-entrepreneur doit réunir 3 conditions : avoir travaillé au moins 910 heures au cours de l’année passée, en tant que salarié, effectuer 455 h au cours de l’année qui suit la création de l’entreprise et ne pas avoir un revenu supérieur à 120 % du SMIC au cours de la première année d’activité de votre entreprise.

Les aides financières

La création d’entreprise est soutenue par différentes aides financières, accessibles aux salariés en activité. Certaines prennent la forme d’aides sociales, comme l’exonération d’impôt sur le revenu, d’autres soutiennent la création, par des solutions de financement avantageuses.

Elles peuvent être déployées par l’État et les collectivités territoriales, comme par d’autres organismes, comme Pôle Emploi, ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Économique), etc. Si les modalités et conditions changent régulièrement, il demeure toujours des solutions d’accompagnement pour soutenir la bi-activité ou tout simplement la création d’entreprise. Prenez quelques minutes pour découvrir les aides financières disponibles, pour soutenir votre envie d’entreprendre !

En ce qui concerne les soutiens financiers, ils ne cessent de changer d’une année à l’autre – que ce soit au niveau de leurs appellations, leurs formats ou leurs conditions d’éligibilité. Découvrons ensemble les solutions disponibles, allouées à tous ou à un public particulier.

Les aides financières accessibles à tous les créateurs

L’ACRE, une exonération partielle des charges sociales

Réservée aux créateurs et aux repreneurs, l’ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d’une Entreprise) est une aide financière qui prend la forme d’une exonération partielle des charges sociales pendant les 12 premiers mois de l’activité. Elle concerne les cotisations à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, mais aussi les cotisations aux prestations familiales et à l’assurance vieillesse de base. À noter que les appels pour la CSG-CRDS, la retraite complémentaire et la formation professionnelle continue, restent dus. Les conditions d’éligibilité sont liées à des seuils de revenus à respecter.

Le prêt d’honneur à taux 0 sans garantie

Accordé par « Initiative France » ou « Réseau Entreprendre », deux réseaux réunissant des chefs d’entreprises, des banquiers et des experts en financement, le prêt d’honneur est un véritable atout pour toute création. Il crédibilise le projet et facilite l’obtention de financement complémentaire auprès des organismes bancaires. Chez Initiative France, le montant du prêt varie entre 3 000 € et 50 000 €, avec un montant moyen de 10 000 €, alors que chez « Réseau Entreprendre », il oscille entre 15 000 € et 50 000 €, avec un montant moyen de 29 000 €.

Le prêt participatif

Moyen de financement à long terme, le prêt participatif ne requiert aucune garantie, ni sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine de son dirigeant. D’une durée moyenne comprise entre 60 et 84 mois, son montant est généralement fixé au doublement des fonds propres. Son remboursement est subordonné à celui de toutes les autres créances bancaires.

À ne pas confondre avec les campagnes de crowfunding, qui permettent à tous les créateurs d’entreprise, de financer leur projet, avec des dons émanant de particuliers, via une plateforme Internet.

Les aides financières pour les demandeurs d’emploi

L’ARCE de Pôle Emploi

L’Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise ARCE est destinée aux chômeurs indemnisés, ayant obtenu l’exonération de charges ACRE. Attribuée une seule fois, par ouverture de droits, elle s’élève à 60% du reliquat des droits à l’assurance chômage du porteur de projet, au jour de la création de l’entreprise. À noter que ce dispositif n’est pas cumulable avec le maintien de l’ARE (Allocation Retour à l’Emploi).

Le maintien de l’ARE

Le porteur de projet peut demander le maintien de l’Allocation de Retour à l’Emploi – ARE après la création ou la reprise d’entreprise, sous certaines conditions. Cela permet au dirigeant ou gérant, de toucher une rémunération. Pour ce faire, ce dernier doit simplement continuer à déclarer ses revenus à Pôle Emploi.

Le maintien des minimas sociaux

Dans le même esprit, les bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active) et de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) peuvent continuer à percevoir leurs allocations, sous certaines conditions. Le créateur peut maintenir le RSA sous forme d’un montant forfaitaire, si sa nouvelle activité ne lui génère pas de revenus suffisants. Pour les porteurs de projet, à la fois bénéficiaires de l’ASS et qui ne perçoivent pas l’ACRE, il est possible de ne pas réduire le nombre de ses allocations journalières, pendant trois mois consécutifs.

Les aides financières pour un public précis

Le prêt bonifié

Subventionné par l’État, les collectivités territoriales ou tout autre organisme, le prêt bonifié est un prêt complémentaire avec des conditions avantageuses, pour des projets répondant à des critères ou appartenant à un secteur d’activité précis. À titre d’exemple, le prêt vert bonifié de BPIFrance réservé aux PME et ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire) jusqu’à 5000 salariés, pour les aider à intégrer des processus de fabrication industrielle, à la fois plus économes et moins polluants ou conduisant à la conception de produits éco-efficients.

Les JEI, CIR et CII, des réductions et allégements pour les entreprises avec R&D

Le statut de « Jeune Entreprise Innovante » JEI permet d’obtenir des allégements fiscaux et des exonérations de charges sociales, pour toute entreprise qui enregistre des dépenses en recherche et développement (R&D).

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) permet, quant à lui, de réduire les impôts des entreprises (grandes ou petites) ayant des activités R&D. À noter qu’une PME peut même compléter le CIR avec le CII, Crédit d’Impôt Innovation, soutenant les dépenses de conception de prototypes ou d’installations pilote.

Le GEF, une couverture d’emprunt bancaire, pour les femmes entrepreneuses

La Garantie Égalité Femmes (GEF) est une aide financière, dédiée uniquement aux femmes entrepreneuses : elle se traduit par l’obtention d’un prêt bancaire, garantissant 80% du montant emprunté à la banque, dans la limite de 50 000 €. D’une durée de 7 ans maximum, il n’est pas plafonné et doit financer un investissement ou un besoin en fonds de roulement. À noter que de nos jours,  entreprendre au féminin, voire dans un métier d’homme est une tendance de plus en plus soutenue financièrement (et techniquement).